Les principales mesures de la Constitution européenne de 2OO5

Les principaux points de la Constitution européenne

Voici les principaux points du Traité constitutionnel européen sur lequel les Français étaient appelés à se prononcer par référendum le 29 mai 2005 :

• Une « Constitution »…qui n’en est pas une

Adoptée en juin 2004 à Bruxelles, signé à Rome le 29 octobre, la « Constitution européenne » est un traité international entre Etats souverains. Elle ne crée pas un Etat européen et ne se substitue pas aux Constitutions nationales des pays membres de l’UE, mais se veut une synthèse simplificatrice des précédents traités (Rome, Acte unique européen, Maastricht, Amsterdam, Nice), auxquels elle se substitue.
Elle a été baptisée « Constitution européenne » car elle pose les valeurs et objectifs fondamentaux qui conditionnent adhésion et appartenance à l’UE.

• Les valeurs de l’Union

La Constitution stipule que « l’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’Etat de droit, ainsi que du respect des droits de l’Homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités ». Elle intègre la Charte des droits fondamentaux de l’UE, proclamée à Nice en 2000, dont les 54 articles énumèrent les droits du citoyen européen. Cette charte s’applique au droit communautaire, mais pas au droit national.
Le non-respect des valeurs de l’UE par un Etat membre peut entraîner la suspension de certains de ces droits.

• Les objectifs de l’Union

La « paix » et le « bien-être des peuples » figurent au premier rang des objectifs de l’UE. Les citoyens européens doivent aussi pouvoir bénéficier d’ « un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures et (d’un) marché intérieur ou la concurrence est libre et non faussée ». L’UE doit œuvrer pour son « développement durable », fondée sur une « croissance économique équilibrée et sur la stabilité des prix ». Sont également reconnus le principe d’ « économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social » et l’objectif d’un « niveau élevé de protection et d’amélioration de la qualité de l’environnement ».
L’UE doit également se battre contre « l’exclusion sociale et les discriminations » et pour « la justice et la protection sociales ». La Constitution impose en outre à l’Union le respect de « la richesse de sa diversité culturelle et linguistique » et des obligations envers le reste du monde comme le « commerce libre et équitable », la « protection des droits de l’Homme » et le respect du droit international.

• Le cadre institutionnel

La Constitution redéfinit, pour tenir compte des élargissements récents ou à venir, le fonctionnement des institutions européennes. Elle prévoit de réduire le nombre de membres de la Commission européenne, organe exécutif de l’UE à qui revient l’initiative législative et le rôle de gardien du traité.
Elle renforce les pouvoirs du Parlement européen en étendant les domaines dans lesquels celui-ci partage un rôle décisionnaire avec les Etats membres, en particulier en matière de justice, d’immigration et de sécurité.

Le Conseil européen, qui réunit les chefs d’Etat et de gouvernement des Etats membres, ne fonctionne plus sur la base d’une présidence tournante de six mois, mais son président est élu par les dirigeants européens pour deux ans et demi. Le Conseil des ministres européens (Affaires étrangères, Economie et finances, etc.) vote, avec le Parlement européen dans certain domaines, les propositions législatives de la Commission. La Constitution lui permet d’adopter davantage de textes à la majorité qualifiée qu’actuellement, afin de limiter les risques de blocage liés à l’unanimité. L’unanimité reste cependant la règle pour la politique étrangère (à quelques exceptions près), la fiscalité et les accords commerciaux sur les services culturels, audiovisuels, de santé et d’éducation. La Constitution crée enfin un poste de ministre des Affaires étrangères, qui aura également rang de vice-président de la Commission.

• Les compétences de l’Union

La Constitution détaille les politiques européennes et le partage des compétences entre l’Union et les Etats membres.
L’UE possède une compétence exclusive en matière d’union douanière et de politique de concurrence (contrôle des fusions d’entreprises, encadrement des aides d’Etat, lutte contre les cartels et abus de position dominante). Elle gère seule, via la Banque centrale européenne (BCE), la politique monétaire des pays qui ont adopté l’euro.
Sa compétence exclusive s’exerce aussi en matière de politique commerciale, la Commission négociant au nom des Etats membres des accords avec le reste du monde. Dans ce domaine, Bruxelles reçoit tout de même des mandats de négociation des pays membres et leur rend des comptes. En matière d’agriculture, pêche, environnement, protection des consommateurs, transports, énergie, sécurité, justice ou encore pour certains aspects de politique sociale, recherche ou d’aide humanitaire, l’UE partage le pouvoir avec les Etats membres.
Dans toute une série d’autres secteurs comme la santé, l’industrie, la culture, l’éducation et la protection civile, l’UE n’a aucune compétence. Elle peut juste accompagner l’action des Etats membres.