SE PORTER CANDIDAT AUX ELECTIONS EUROPEENNES EN FRANCE
Principes
Système électoral
En France, depuis la loi du 11 avril 2003 sur la réforme du mode de scrutin, l'organisation des élections européennes s'effectue dans le cadre de huit circonscriptions interrégionales (Nord-Ouest, Ouest, Est, Sud-Ouest, Sud-Est, Loire/Massif central, Ile-de-France et Outre-mer), et non plus d'une circonscription nationale unique.
La France applique un système de représentation proportionnelle : les listes qui n'ont pas obtenu 5% des voix sont exclues de la répartition des sièges. Il est impossible de choisir des députés dans différentes listes et de procéder au panachage.
Attributions des sièges
• les sièges des députés sont attribués selon l'ordre des candidats sur la liste. Chaque électeur dispose d'une voix, qu'il donne à une liste. Toute modification de l'ordre des candidats sur les listes est cause de nullité ;
• les listes qui recueillent moins de 5 % des suffrages exprimés ne sont pas prises en compte lors de la répartition des sièges ;
• si un siège devient vacant pendant la législature, il est attribué au suivant des candidats non élus de la liste.
Conditions d'éligibilité
Est éligible tout citoyen de l'Union européenne âgé de 23 ans révolus, ayant satisfait aux obligations militaires et jouissantes de ses droits civils et politiques.
Les autres conditions d'éligibilité sont semblables à celles applicables aux élections législatives.
Les ressortissants communautaires autres que Français doivent avoir leur domicile réel en France ou y résider de façon continue depuis au moins six mois.
Réciproquement, un Français vivant dans un autre pays de l'Union européenne peut se porter candidat au Parlement européen sur une liste de ce pays, à la condition d'y résider de façon permanente (durée variable selon les pays) et de remplir les conditions d'éligibilité dans son pays d'origine (notamment ne pas être déchu des droits civiques).
Les incompatibilités prévues par le code électoral français pour les autres élections (cumul des mandats par exemple) sont applicables, ainsi que celles contenues dans la directive communautaire du 6 décembre 1993 et dans l'Acte européen du 20 septembre 1976 pour les fonctions ministérielles nationales, et fonctions politiques ou administratives européennes.
Déposer sa candidature
Pour être candidat aux élections de 2004, il fallait appartenir à une liste de 78 noms (nul ne peut être candidat sur plusieurs listes ou dans plusieurs pays).
La déclaration de candidature est faite pour toute la liste par le candidat tête de liste ou son mandataire. Elle doit comporter la signature de chaque candidat, ses nom, prénom(s), sexe, date et lieu de naissance, domicile, profession et nationalité. En application de la loi sur la parité du 6 juin 2000, chaque liste doit être composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
La déclaration de candidature est déposée au ministère de l'Intérieur, sur papier libre, bureau des élections et des études politiques, (1 bis, place des Saussaies, 75008 Paris), aux jours et heures ouvrables. Aucun retrait de candidature n'est accepté après le dépôt de la liste. Une liste peut être retirée avant la clôture de dépôt, uniquement si la majorité des candidats signe ce retrait.
Depuis la loi du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen, plus aucune caution n'est exigée.
Les listes de candidats sont publiées au Journal officiel de la République française, dans l'ordre de leur dépôt.
Réglementation de la campagne
La campagne officielle
Des dates d'ouverture et de fermeture de la campagne électorale sont officiellement fixées.
Pour les élections du 13 juin 2004, la campagne électorale avait débuté le samedi 31 mai 2004, soit le deuxième lundi qui a précédé le scrutin.
Seules les listes en présence participent à la campagne électorale.
Des facilités spéciales sont accordées pour l'utilisation de temps d'émission à la radio et à la télévision : 2 heures d'émission (radio et télévision) sur les antennes publiques sont mises à disposition des listes présentées par les partis et groupements politiques qui ne sont pas représentés à l'Assemblée nationale.
Chaque heure d'audience est répartie entre les autres partis et groupements auxquels se sont rattachées des listes de candidats dans au moins 5 circonscriptions et qui ont déposé une demande pour utiliser les émissions du service public avant le 5ème mardi précédant le scrutin.
Le financement de la campagne
Certains frais encourus pour la campagne électorale sont remboursés aux partis qui ont obtenu au moins 3 % des suffrages exprimés. Ce plafond des dépenses électorales est fixé à 1 150 000 euros pour une liste de candidats.
Le financement de la campagne est régi par la loi du 15 janvier 1990 sur le financement et le plafonnement des dépenses électorales. Une Commission nationale des comptes de campagne et de financements politiques contrôle les comptes de campagne. Les irrégularités constatées peuvent faire l'objet de sanctions pénales, financières ou électorales.
L'annulation des élections
Le Conseil d'Etat (et non le Conseil constitutionnel comme dans le cas des élections nationales) est décisionnaire en cas de contestation des résultats du scrutin ainsi que pour tout ce qui concerne l'application de la loi électorale pour les élections au Parlement européen.
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