La réforme de la PAC au delà de 2013 – Une vision à plus long terme

Avant-propos de Tommaso Padoa-Schioppa
La politique agricole commune (PAC), l’un des postes budgétaires les plus importants de l’Union européenne, est devenue un tabou européen. Elle a jalonné l’histoire de l’intégration européenne, en générant des périodes de crise ou de stagnation. Aujourd’hui encore elle dessine les lignes de fracture des débats entre acteurs européens. Cela s’explique en grande partie par l’hétérogénéité des représentations que se font les Etats membres du rôle de l’agriculture dans les économies contemporaines : certains la considèrent comme un secteur en déclin et estiment la PAC obsolète et coûteuse, tandis que d’autres y voient une activité essentielle et estiment nécessaire une politique commune et forte dans ce domaine.
Les récentes émeutes de la faim nous ont rappelé de manière tragique le rôle primordial de l’agriculture. Loin de se limiter à l’aménagement du paysage ou à la gestion de l’environnement, sa fonction première est de nourrir les hommes. Si nous avons besoin d’une production agricole forte, il est nécessaire de rappeler que l’agriculture n’est pas un secteur comme les autres dans la mesure où il réclame une régulation pour produire de manière suffisante et continue. C’est pourquoi selon nous, la réforme et la consolidation de la PAC doivent constituer une priorité de l'UE, en particulier dans la perspective inquiétante de hausse des prix agricoles à moyen terme.
Le 20 novembre 2007, la Commission européenne présentait une communication avançant des ajustements de la dernière réforme de la politique agricole commune (2003). Ce texte constituait un document préparatoire en vue d’établir le « bilan de santé » de cette grande réforme. La Commission a ainsi ouvert un vaste exercice de consultation des parties prenantes et sollicité la contribution d’autres institutions européennes à cette réflexion. A l’issue de ces discussions la Commission a proposé en mai 2008 d’apporter des modifications à divers règlements ayant trait à la PAC, en vue de l’adoption de mesures par le Conseil en fin d’année 2008, sous présidence française.
L’ambition de ce bilan de santé était d’évaluer les changements accomplis - ou non - depuis la réforme de 2003. Mais, selon nous, le bilan de santé devrait aller au-delà de cet exercice et être perçu comme une opportunité pour entamer le débat sur la prochaine réforme, qui entrera en vigueur avec le nouveau cadre financier après 2013.
Depuis 2005 Notre Europe a entrepris des travaux sur la PAC dans le but de participer au débat sur l’avenir de cette politique, au cours du bilan de santé. L’objectif de la task-force réunie par Notre Europe à cette occasion n’a pas été de discuter des propositions avancées par la Commission pour le bilan de santé, mais d’aborder le sujet avec une focale plus large. Les membres de la task-force se sont fixé pour ambition de repenser la politique agricole dans une perspective de long terme, d’évaluer les instruments actuels puis de proposer les contours de la nouvelle PAC après 2013, à la lumière des expériences passées.
Dans le présent rapport, Jean-Christophe Bureau et Louis-Pascal Mahé proposent diverses voies de réforme. Les auteurs avancent tout d’abord des lignes directrices pour orienter la réforme telles que : la définition d’instruments ciblés sur des objectifs clairs ; la garantie d’utiliser les fonds publics pour des biens publics ; la substitution de l’approche basée sur l’assistanat par une approche basée sur l’incitation. Ils avancent en outre les suggestions suivantes :

-renforcer la compétitivité de l’agriculture européenne en adaptant les instruments et les règlements concernés à cet effet ;
-remplacer les coûteux et complexes systèmes de paiement actuels par un système simplifié au sein duquel les paiements seraient strictement couplés à trois niveaux de services de base (gestion de base de l'espace rural à des fins de préservation des paysages agricoles ; services territoriaux ; mesures à vocation environnementale) ;
-maintenir une intervention publique afin de garantir un prix plancher (ou « filet de sécurité ») se limitant à des circonstances exceptionnelles et compatible avec les règles de l’OMC ;

-dégager un accord relatif à la propriété intellectuelle concernant les indications géographiques avant la signature d’un accord à l’OMC sur l’agriculture ;
-partager la responsabilité financière entre l’UE et les États membres selon le principe de subsidiarité et limiter les compétences de l’UE à l’offre relative aux biens publics européens.
Nous espérons que le présent rapport apportera une contribution utile au débat sur l’avenir de la PAC.
Ce document est la version française d'un texte rédigé en anglais en mai 2008