Lisbonne : plainte pour un référendum en Angleterre déclarée recevable !

Le 21 avril 2008, Stuart Wheeler, un des hommes les plus riches du Royaume-Uni, va saisir demain la Cour suprême anglaise pour tenter d’annuler la décision du gouvernement de Londres de ratifier le Traité de Lisbonne par voie parlementaire.
En tout cas, selon le quotidien britannique le Telegraph d’aujourd’hui, sa contestation pourrait retarder la ratification du traité de plusieurs mois. La procédure, dont le coût s’élève à 750000 livres, a été financée par des dons privés et par la fortune personnelle de M. Wheeler, qui dirige une entreprise spéculant sur les marchés.
Juridiquement, sa démarche se fonde sur le fait que le Traité de Lisbonne ne fait que reprendre l’essentiel du Traité constitutionnel européen (TCE). Et puisque le gouvernement britannique s’était engagé à organiser un référendum sur ce traité, avant le rejet français et néerlandais, on peut arguer qu’aujourd’hui, il est tenu d’organiser un référendum sur le nouveau traité.
Ironiquement, pour son conseil juridique, Wheeler a fait appel au bureau d’avocats de Cherie Blair, la femme de l’ancien premier ministre Tony Blair, dont l’élection comme président de l’UE devient de plus en plus improbable.

Le 2 mai, Stuart Wheeler, le millionnaire conservateur anglais qui a lancé une action en justice pour obliger le gouvernement de son pays à respecter son engagement d’organiser un référendum sur le Traité de Lisbonne, a vu sa plainte déclarée recevable par la Cour suprême anglaise.
Le ministère des Affaires étrangères a essayé de minimiser l’affaire en expliquant que « les eurosceptiques radicaux avaient lancé des procédures judiciaires similaires pour les autres traités, ce cas n’est donc pas une surprise et elles ont en fin de compte toutes échoué. »
Ce qui n’empêche que le cas devrait être étudié les 9 et 10 juin prochains, soit deux jours avant le référendum irlandais. Voilà de quoi étayer un peu plus le débat…

Résumé des fondements juridiques (disponible en pdf sur : http://www.29mai.eu/ )

Le traité de Lisbonne a été ratifié le 13 février (JO 14 février). La lutte politique va continuer dans d’autres pays européens, notamment en Irlande ou un référendum est prévu. Toutefois, il faut bien avoir conscience que même dans le cas où l’Irlande rejetterait le traité de Lisbonne cela ne signifierait pas que le texte est rejeté définitivement : l’Irlande avait rejeté le traité de Nice par référendum et a été contraint d’organiser un second vote sur le même texte pour finalement l’adopter. Comme ils l’avaient dit, il n’y a pas de plan B, pas d’alternative.

Il est toutefois possible de créer un rapport de force européen et lutter pour changer les règles de fonctionnement de l’Union européenne. Comment créer un rapport de forces ? Il est possible de porter plainte collectivement devant la Cour Européenne des droits de l’Homme (CEDH) contre cette ratification illégale. Il est très important d’être nombreux et d’être international afin de montrer à la Cour que notre plainte s’appuie sur un véritable mouvement populaire qui n’est pas cantonné à la France. Pour le moment 1000 personnes ont porté plainte en France.
Nous avons pris des contacts, au Danemark, en Belgique, en Irlande, mais les plaintes ne sont pas encore lancées dans ces pays.

Sur quelle base juridique est-ce que l’on peut contester la ratification du traité de Lisbonne ?

L’article 3, protocole 1, de la Convention européenne des droits de l’Homme prévoit que les Etats doivent s’engager à « organiser des élections libres au scrutin secret dans des conditions qui assurent la libre expression du peuple sur le choix des représentants au corps législatif ». Il faut donc que nous convainquions les juges de Strasbourg que premièrement le traité de Lisbonne a la même valeur qu’une loi française. Ce n’est pas très difficile parce que les traités ont la primauté.
Ils s’appliquent comme des lois. En outre la Cour a déjà reconnu dans sa jurisprudence que le droit communautaire était une loi au sens de l’article P1-3 (CEDH, Matthews, 1999).
Il faut ensuite que nous démontrions à la Cour que les conditions dans lesquelles le traité a été élaboré et ratifié n’ont pas assuré la libre expression du peuple sur le choix des représentants au corps législatif.

En premier lieu on peut remarquer que le Traité de Lisbonne est identique au traité constitutionnel.

Or ce traité a été rejeté par les français et les néerlandais. Adopter le même texte viole la liberté d’expression démocratique et le principe de parallélisme des formes (Code de bonne conduite en matière référendaire, commission de Venise, janvier 2007).

En second lieu, il existe des indices montrant que le traité de Lisbonne a été rédigé dans une forme volontairement illisible et présenté comme purement technique dans le but d’éviter l’organisation de référendums en vue de sa ratification. M. Le président. Nicolas Sarkozy a d’ailleurs déclaré le dimanche 10 février :

« Pour convaincre tous nos partenaires d’accepter ce nouveau traité simplifié que nous leur proposions et qui n’était plus une Constitution, il fallait qu’en cas d’accord nous nous engagions à le faire approuver par voie parlementaire. Si cette condition n’avait pas été remplie, aucun accord n’aurait été possible. »

(Allocution de Monsieur le Président de la République après le vote de la loi autorisant la ratification du Traité de Lisbonne Palais de l’Elysée Dimanche 10 février 2008 - l’intégralité du discours est disponible sur elysee.fr)

Cette déclaration publique et officielle montre que le choix de la voie parlementaire était imposé par les autres Etats membres afin d’empêcher le rejet du texte. Ceci confirme l’existence de ce que Michel Soudais de Politis a appelé « la clause secrète de Lisbonne ».

Enfin, en dernier lieu, la procédure même suivie pour adopter le traité de Lisbonne n’assure pas la libre expression du peuple sur le choix du corps législatif.
La Conférence intergouvernementale (CIG) qui a adopté le texte n’est pas un organe législatif élu au suffrage universel. Ce sont des représentants de l’exécutif. Ils n’ont pas la légitimité suffisante pour rédiger des lois qui ne peut être conférée que par le suffrage universel. La ratification ultérieure par les parlements nationaux ne permet pas de réparer ce vice fondamental. Il est vrai que les parlements nationaux sont élus au suffrage universel. Mais ils n’ont absolument pas le pouvoir de modifier et encore moins rejeter les traités qui leur sont soumis pour ratification. Ils ne participent pas à l’élaboration du texte. Ils doivent simplement le ratifier.

En cas de refus, le texte n’est pas rejeté. Il sera soumis une nouvelle fois au parlement jusqu’à obtenir la décision correcte.

La ratification du traité de Lisbonne révèle le caractère antidémocratique du fonctionnement actuel de l’Union Européenne. Ce que nous pouvons dire en portant plainte collectivement de façon internationale c’est que nous voulons une autre Europe qui fonctionne sur la base du vote des peuples.

Source : http://www.solidariteetprogres.org